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Mentions Légales

VBWEB DESIGN – Vincent Bigler
Chemin des Draizes 5
2016 Cortaillod

PREAMBULE

Le vendeur est éditeur de services web, de marketing digital, d’hébergements et de formations à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet : https://www.vbweb-design.ch

Article 1 : Objet

La liste et le descriptif des services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 2 : Dispositions générales

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société ainsi que les échanges d’emails constituent la preuve de l’ensemble des transactions et la validation du projet.

Article 3 : Produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les rubriques publiées sur le site – https://www.vbweb-design.ch

Article 4 : Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en CHF ou Euro.
La société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
La société VBWEB DESIGN collabore avec la société Infomaniak pour l’hébergement des sites web.
Un forfait de 200.-/an est proposé pour tous clients ne disposant pas d’hébergement web et qui souhaitent bénéficier de ce service.
Ce forfait comprend l’hébergement du site web durant 1 an, ainsi que les mises à jour des extensions, de la plateforme WordPress, des backups réguliers du site et un support technique durant l’année.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur concernant les formations en ligne pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit.
– Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…).
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société VBWEB DESIGN jusqu’au complet paiement du prix, à savoir la réalisation du site et de l’hébergement ou des formations en ligne.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Pour la réalisation des sites web, un acompte de 50% du montant de la facture est exigée pour démarrer les travaux et le solde une fois que le site est en ligne et validé par le client.
Le client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Suisse ou France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Quand les formations sont « satisfaites ou remboursées », l’acheteur peut se faire rembourser si il respecte ces 3 conditions :

– La mention “satisfait ou remboursé apparait sur la page de vente ou le bon de commande”
– Il est dans le délais de remboursement indiqué (par exemple “satisfait ou remboursé 30 jours” doit se faire avant 30 jours suivant la date d’achat)
– Un acheteur ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.

Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante : contact@vbweb-design.ch

VBWEB DESIGN ne peut pas être tenu responsable en cas de défaillance technique de l’acheteur (mauvais email saisi, problèmes de connections, abandon du programme).

Article 9 : Délai de rétractation

Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

La vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation.

Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support.

Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société et de ses partenaires.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la société) par email.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit suisse